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Mesures de protection: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future

Pour aider les personnes malades ou handicapées et éviter que certains abusent de leur faiblesse, la loi a mis en place plusieurs dispositifs de mesures de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future. Ces dispositifs juridiques entendent préserver au maximum la liberté et l’autonomie de ces personnes vulnérables.

 

Tutelle : définition

 

La tutelle est une des trois mesures de protection des majeurs, avec la curatelle et la sauvegarde de justice. Elle est plus contraignante que la curatelle. Elle vise à protéger une personne et/ou son patrimoine si celle-ci ne peut plus veiller sur ses intérêts. Le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. C’est pourquoi, la mise sous tutelle ne concerne que les personnes qui ont perdu une grande partie de leur autonomie. La plupart du temps, la mise sous tutelle concerne les majeurs, notamment les personnes âgées.

Les personnes pouvant faire l’objet d’une tutelle sont les personnes ayant besoin d’être représentées au quotidien en raison :

  • de l’altération de leurs facultés mentales,
  • d’une infirmité ou d’un affaiblissement dû à l’âge,
  • d’une incapacité physique d’exprimer leur volonté,
  • d’un état général.

pour en savoir plus: 

 

Curatelle : définition

 

La curatelle est un des régimes de protection juridique des personnes vulnérables, avec la tutelle et la sauvegarde de justice. La curatelle est une mesure judiciaire prévue par le Code Civil destinée à protéger un majeur qui a besoin d’être assisté dans certains actes de la vie civile. Elle est moins lourde que la tutelle, mais plus protectrice que la sauvegarde de justice. Elle concerne les personnes conservant une part de leur autonomie. La mise sous curatelle sert à protéger une personne qui ne peut plus exercer certains actes seule. Sans être hors d’état d’agir elle-même, celle-ci peut avoir besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Cette procédure est moins contraignante que la tutelle.

Il existe trois formes de curatelle : la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée.

Pour en savoir plus

 

Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignante. Le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire (prise par le juge).

Pour en savoir plus

En résumé:

La grande différence concernant les trois mesures de protection réside dans l’autonomie laissée à la personne protégée, mais également dans l’objectif des mesures.

 

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Le mandat de protection future

 

Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir, physique ou mentale, ou celle d’un proche grâce à une protection juridique sur-mesure, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.

Des parents peuvent aussi utiliser un mandat de protection future pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Le mandat de protection future permet donc à une personne d’organiser sa protection personnelle et d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle, plus contraignante.

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